Conditions générales de vente
L’ensemble de ces informations sont présentées en langue française. L’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.
Article 1 : Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par l’acheteur ne pourra s’intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.
Article 2 : Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par Art Total Multimedia à l’acheteur.
Article 3 : Documents contractuels
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales; le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.
Article 4 : Entrée en vigueur – durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des produits souscrits, jusqu’à l’extinction des garanties dues par Art Total Multimedia.
Article 5 : Signature électronique
Le « clic » de l’acheteur (le client) sur le bouton de validation de la commande en ligne au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.
Article 6 : Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie de courrier électronique au plus tard au moment de la livraison ou, à défaut, à l’adresse indiquée par l’acheteur au sein du bon de commande.
Article 7 : Preuve de la transaction
Les registres informatisés conservés, soit dans les systèmes informatiques de Art Total Multimedia, soit dans les systèmes informatiques de la société d’hébergement du site web, soit dans les systèmes informatiques des sociétés partenaires dans le traitement de la commande du client (PAYPAL), dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 8 : Informations sur les produits
8-a : Art Total Multimedia présente sur le site web loartiste.com les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent à l’acheteur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.
8-b : Les offres présentées par Art Total Multimedia ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles et, le cas échant, selon les conditions spécifiques de chaque offre.
Article 9 : Prix
Les prix sont indiqués en Dollars canadiens et ne sont valables qu’à la date de l’envoi du bon de commande par le l’acheteur. Ils ne tiennent pas compte des frais douaniers en sus que l’acheteur pourrait éventuellement payer à la réception de ses produits achetés et qui ne dépendent pas de Art Total Multimedia. De tels frais sont à la charge de l’acheteur et seront payés directement sur place lors de la prise en mains du produit et ne concernent pas les transactions entre l’acheteur et Art Total Multimedia. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la finalisation de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Article 10 : Mode de paiement
Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. L’acheteur garantit à Art Total Multimedia qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Art Total Multimedia se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison ou expédition en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. Art Total Multimedia se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. Art Total Multimedia a choisi d’utiliser les services de la société PAYPAL afin de gérer les procédures de vérification des paiements destinées à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. L’utilisation de ce service de paiement par le client est soumise à l’acceptation des conditions d’utilisation propres de la société PAYPAL, qui peuvent être consultées sur le site web de cette société.
Article 11 : Disponibilité des produits
La commande sera exécutée dans un délai résonnable à compter du jour suivant celui où l’acheteur a effectué le paiement de sa commande. En cas d’indisponibilité du produit commandé, notamment du fait que le produit est en exposition et ne peut être disponible qu’à la fin de l’exposition, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard après leur versement, soit l’échange du produit pour une valeur strictement identique.
Article 12 : Modalités de livraison
Les produits sont envoyés à l’adresse indiquée par l’acheteur lors du paiement de la commande à l’aide du service PAYPAL et uniquement si cette adresse est identique à celle qu’il a indiquée sur le bon de commande de Art Total Multimedia. L’acheteur est tenu de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise à la réception et de signaler les dommages dûs au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu’à Art Total Multimedia dans un délai d’une semaine. En ce qui concerne l’expédition, nous utilisons essentiellement les services de POSTES CANADA ou, le cas échéant EXPEDIBUS. Dès que nous procédons à un envoi, le client sera averti par courrier électronique de l’expédition de sa commande.
Les produits achetés seront expédiés en une seule fois. Les délais de livraisons varient selon la destination et Art Total Multimedia ne saurait être tenu responsable d’un retard dans les dates de livraison prévues lors du déroulement normal de la commande et de l’expédition. Toutefois, il se peut, comme dans toute expédition, qu’un incident hors de notre contrôle survienne. En cas de retard excessif de livraison par rapport à la date estimée, le client devrait signaler ce retard à Art Total Multimedia par le moyen de son choix (courrier, courrier électronique). Nous contacterons alors POSTES CANADA ou EXPEDIBUS pour faire démarrer une enquête. Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève.
Article 13 : Problèmes de livraison du fait du transporteur
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de commande, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de « réserves manuscrites » accompagnées de la signature du client avant d’accepter le colis. C’est le seul moyen dont les deux parties disposent (le vendeur et le client) afin de pouvoir effectuer une réclamation auprès du transporteur. L’acheteur devra parallèlement informer Art Total Multimedia de ce problème le plus rapidement possible afin que nous puissions prendre les mesures adéquates.
Article 14 : Erreurs de livraison
14-a : L’acheteur devra formuler auprès de Art Total Multimedia, dans un délai de cinq (3) jours ouvrés suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée.
14-b : La formulation de cette réclamation auprès de Art Total Multimedia pourra être faite selon les moyens de contact présentés dans la section « nous contacter » du site web www.loartiste.com et en mentionnant le numéro de référence de la commande, indiqué sur le bon de commande.
14-c : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera Art Total Multimedia de toute responsabilité vis à vis de l’acheteur.
14-d : À réception de la réclamation, Art Total Multimedia entrera en contact avec le client afin de déterminer les modalités de dédommagement.
14-e : En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à Art Total Multimedia dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en colis recommandé, assuré, avec suivi électronique, à l’adresse suivante:
Art Total Multimedia
C.P. 75161 Succursale Cap-Rouge
Québec (Québec)
G1Y 3C7
Canada
Pour être accepté et donner droit à la procédure de dédommagement, tout retour devra être signalé au préalable à Art Total Multimedia
Les frais d’envoi sont à la charge du client, sauf dans le cas où il s’avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par l’acheteur pour demander le remboursement ou l’échange.
Article 15 : Garantie des produits
L’acheteur est expressément informé que LO est le créateur (concepteur ou producteur) des produits présentés dans le cadre du site web. Pour ce qui est des œuvres d’art (peintures), il n’y a aucune garantie de fabrication ou de main d’œuvre. L’acheteur comprend bien qu’il ne s’agit pas d’un produit ordinaire fabriqué en série ou en usine et qu’aucun mode d’emploi n’est fourni avec le produit acheté.
Article 16 : Force majeure
Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux canadiens : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Article 17 : Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 18 : Non renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 19 : Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi canadienne et québécoise. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité à Art Total Multimedia pour obtenir une solution amiable. Dans un second temps et en cas de recours, l’acheteur pourra déposer une réclamation auprès des autorités compétentes.
Article 20 : Informatique et Libertés
Les informations qui sont demandées à l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées exclusivement aux partenaires contractuels de Art Total Multimedia intervenant dans le cadre de l’exécution de cette commande (PAYPAL, POSTES CANADA, EXPEDIBUS…). L’acheteur peut signifier à Art Total Multimedia son opposition à une telle communication, ou exercer ses droits d’accès et de rectification à l’égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de Art Total Multimedia.
Version 1, 29 juillet 2018
